SMART’O FORMATION (SAS)

Siège social : 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

RCS Nanterre : 994 983 880 | SIRET : 994 983 880 00018

N° de Déclaration d’Activité (NDA) : 11923099892 (enregistré auprès du Préfet de région d’Île-de-France)

(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

E-mail : contact@smartoformation.fr

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des prestations de formation professionnelle continue dispensées par SMART’O FORMATION.

Elles s’appliquent à l’ensemble des clients (entreprises, indépendants, particuliers, apprenants) pour toute inscription à une formation organisée :

• En présentiel (dans des locaux loués/mis à disposition par SMART’O FORMATION ou au sein de l’entreprise cliente).

• En distanciel (e-learning, classes virtuelles, visioconférences, formations hybrides).

Toute inscription ou signature d’une convention/contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes CGV.

Article 2 : Formations Proposées & Modalités Pédagogiques

SMART’O FORMATION propose des parcours de formation dont les programmes, objectifs, prérequis, durées, modalités pédagogiques et modalités d’évaluation sont détaillés sur son catalogue et son site internet :

• Formations Présentielles : Sessions de cours dispensées en salle avec un formateur.

• Formations Distancielles / E-learning : Accès individuel et sécurisé à une plateforme d’apprentissage en ligne, complété ou non par des classes virtuelles synchrones avec formateur.

Article 3 : Inscription & Documents Contractuels

L’inscription devient définitive dès réception par SMART’O FORMATION :

• De la convention de formation (pour les entreprises) ou du contrat de formation professionnelle (pour les particuliers s’inscrivant à titre individuel) dûment signé.

• De la validation de la commande de formation via la plateforme officielle Mon Compte Formation (CPF).

Article 4 : Tarifs, Financements & Modalités de Paiement

4.1. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) hors taxes (ou nets de taxe selon le statut fiscal de l’organisme). Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.

4.2. Financement OPCO (Organismes Payeurs)

En cas de prise en charge du financement par un OPCO :

• Le client s’engage à effectuer les démarches de demande de prise en charge avant le début de la formation.

• Si l’OPCO ne couvre que partiellement le coût de la formation ou refuse la prise en charge, le solde restant est directement à la charge du client.

4.3. Financement CPF (Compte Personnel de Formation)

Lorsque la formation est financée via le CPF :

• Les modalités d’inscription, d’assiduité, d’évaluation et de règlement sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts et Consignations).

• L’apprenant s’engage à respecter les règles de suivi et à réaliser les évaluations prévues.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation et au Code du travail :

• Pour les particuliers s’inscrivant à titre individuel et à leurs frais, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat.

• L’exercice du droit de rétractation se fait par notification écrite.

• Si la formation débute avant la fin de ce délai avec l’accord express du stagiaire, celui-ci peut être tenu au paiement proratisé des prestations réalisées.

Article 6 : Accès à la Plateforme Distancielle & Propriété Intellectuelle

6.1. Accès e-learning

L’accès à la plateforme de formation est strictement personnel, individuel et incessible. Il est interdit d’héberger, de prêter ou de partager ses identifiants avec des tiers. En cas de manquement, SMART’O FORMATION se réserve le droit d’interrompre l’accès sans remboursement.

6.2. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, cours, supports de formation, vidéos, visuels et ressources pédagogiques remis ou rendus accessibles demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SMART’O FORMATION. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans accord écrit est strictement interdite.

Article 7 : Annulation, Report & Force Majeure

• Du fait du client / stagiaire : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation tardive ou d’abandon non justifié par un cas de force majeure, SMART’O FORMATION se réserve le droit d’appliquer les pénalités d’annulation ou d’exiger le règlement de la prestation due.

• Du fait de SMART’O FORMATION : En cas de force majeure, d’incapacité du formateur ou d’effectif insuffisant, l’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session tout en informant les candidats dans les meilleurs délais.

Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion administrative et au suivi pédagogique. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à : contact@smartoformation.fr.

Article 9 : Réclamations, Litiges & Droit Applicable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SMART’O FORMATION. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de SMART’O FORMATION (RCS Nanterre), sous l’empire du droit français.

Article 10 : Modification des CGV

SMART’O FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de signature du contrat/convention.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 21/07/2026

La Direction – SMART’O FORMATION